Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre Ier : L'accès aux réseaux / Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution
Article D341-20 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-948 du 10 mai 2017 - art. 1
Le site Internet du gestionnaire de réseau comporte un dispositif permettant au consommateur de comparer sa consommation avec des consommations types, établies à partir de moyennes nationales et locales pour des profils de consommation et des puissances de souscription comparables à la sienne.
Ce site permet également au consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen, lorsque le niveau de sa consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 mai 2020, n° 19/04405
[…] *elle agit en toute transparence permettant un consentement éclairé en ce qu'elle diffuse une information complète et détaillée à de multiples occasions auprès des usagers ainsi qu'il est imposée par les textes législatifs et réglementaires en la matière (R341-5, L. 111-73, R.111-26 du Code de l'énergie) ; la question des données de consommation est strictement encadrée par les dispositions suivantes du Code de l'énergie (articles D 341-18, D341-19, D341-20, D341-21, D341-22) ; les requérants ne démontrent aucune infraction à ces textes qui pourrait constituer le trouble manifestement illicite allégué ;
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