Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre Ier : L'accès aux réseaux / Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution
Article D341-18 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-948 du 10 mai 2017 - art. 1
Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution d'électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4, ses données de consommation d'électricité sont mises à sa disposition par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité dans un espace sécurisé de son site Internet.
Commentaires • 2
D. 341-18 et s. et art. D. 322-16) ; […] Afin de transposer des articles de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel doit aussi transmettre, au moins deux fois par an : une évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore été facturée, incluant l'abonnement, les taxes et les contributions.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Mme [DV] [SD], Mme [OL] [SU], Mme [PW] [DY], M. [AU] [D], Mme [FF] née [SO] [YM], Mme [CH] [WX], […] M. [OZ] [FY] et Mme [OZ] [OV], et Mme [PH] [DD] demandent, au visa des articles 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, […] 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, des articles L111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, de l'article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l'article 3 du décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006, de réformer le jugement entrepris, […]
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
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[…] — dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] En réponse, la société ENEDIS affirme respecter strictement les dispositions du code de l'énergie posant les règles de protection des données collectées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (L. 111-26, L. 111-73, R. 111-26, D. 341-18, D. 341-21) et rappelle que son dispositif de sécurité est conforme au référentiel certifié par l'ANSSI (l'Agence de sécurité des systèmes d'information). Elle souligne par ailleurs que dans sa délibération du 15 juin 2018, la CNIL a confirmé que les données du compteur Linky étaient cryptées mais également que leur collecte n'était pas automatique mais demeurait subordonnée pour certaines d'entre elles à l'accord de l'usager.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 mai 2020, n° 19/04403
[…] *il s'agit d'un consentement éclairé dès lors qu' Enedis a diffusé des notes informatives avant le déploiement et que la CNIL a également publié une note informative le 15 juin 2018'; elle agit dans le cadre d'une mission de Service Public et en application de l'article R 341-5 du code de l'énergie, elle a le droit d'utiliser les données recueillies pour tout usage qui relève de cette mission'; elle respecte les articles L111-73 et R111-26 du code de l'énergie qui la soumet à une obligation de confidentialité'; au demeurant, toutes les informations recueillies sont à la disposition de l'abonné en application des articles D 341-18 à 22 du code de l'énergie ; il n'est démontré aucune infraction à ces textes constitutive d'un trouble manifestement illicite';
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D. 341-18 et s. et art. D. 322-16) ; […] Afin de transposer des articles de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel doit aussi transmettre, au moins deux fois par an, une évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore été facturée, incluant l'abonnement, les taxes et les contributions. […] Pour les fournisseurs ayant 150 000 clients ou plus, cette obligation est avancée au 1er juillet 2017 à l'exception des dispositions mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article D. 224-26 et des dispositions.
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