Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
Article L341-4-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 13
Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Commentaires • 5
Dans sa décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, dans cette rédaction. […] En premier lieu, prenant acte des décisions précitées, elle a prévu, au paragraphe I de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie et à l'article L. 341-4-3 du même code que, pour l'avenir, […]
Lire la suite…La Commission de régulation de l'énergie est désormais compétente pour fixer les éléments et le montant d'une telle rémunération (nouveaux articles L. 341-4-3 et L. 452-3-1 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 11.L'article L.341-4-3 du code de l'énergie, issu de la loi hydrocarbures, prévoit désormais que : « Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie. ».
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2022, 20-16.257, Publié au bulletin
[…] 3. Le 30 décembre 2017, a été adoptée la loi n° 2017-1839, qui a créé, au sein du code de l'énergie, l'article L. 341-4-3 prévoyant que les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité puissent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant seraient fixés par la Commission de régulation de l'énergie (la CRE), et l'article L. 452-3-1,II disposant que, […]
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dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. 16 Cette loi modifie le 3° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie (électricité) et le 4° de son article L. 134-2 (gaz). […] Cependant, la délibération 37 Article L. 134-30 du code de l'énergie. […] Il ne l'est pas davantage à l'égard de la décision n° 2018-01, la contrariété alléguée à la Constitution ne résultant pas de la décision de la CRE, mais des dispositions des articles L. 134-1 et L. 341-34-3 du code de l'énergie issues de la loi hydrocarbures, à l'encontre desquelles la société n'a déposé aucune QPC. […] Par ailleurs, […]
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