Article L341-4-3 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 13

Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°416802
Conclusions du rapporteur public · 31 décembre 2020

dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. 16 Cette loi modifie le 3° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie (électricité) et le 4° de son article L. 134-2 (gaz). […] Cependant, la délibération 37 Article L. 134-30 du code de l'énergie. […] Il ne l'est pas davantage à l'égard de la décision n° 2018-01, la contrariété alléguée à la Constitution ne résultant pas de la décision de la CRE, mais des dispositions des articles L. 134-1 et L. 341-34-3 du code de l'énergie issues de la loi hydrocarbures, à l'encontre desquelles la société n'a déposé aucune QPC. […] Par ailleurs, […]

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019, Société ENGIE et autre [Conditions de validité des conventions relatives à l’accès aux réseaux…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 avril 2019

Dans sa décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, dans cette rédaction. […] En premier lieu, prenant acte des décisions précitées, elle a prévu, au paragraphe I de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie et à l'article L. 341-4-3 du même code que, pour l'avenir, […]

 Lire la suite…

3Actualités en Droit de l’Energie
www.de-pardieu.com · 2 janvier 2018

La Commission de régulation de l'énergie est désormais compétente pour fixer les éléments et le montant d'une telle rémunération (nouveaux articles L. 341-4-3 et L. 452-3-1 du code de l'énergie). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 15 décembre 2022, n° 18/19526
Confirmation

[…] 11.L'article L.341-4-3 du code de l'énergie, issu de la loi hydrocarbures, prévoit désormais que : « Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie. ».

 Lire la suite…
  • Délibération·
  • Fournisseur·
  • Énergie·
  • Réseau·
  • Rémunération·
  • Électricité·
  • Clientèle·
  • Contrats en cours·
  • Prestation·
  • Gestion

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2022, 20-16.257, Publié au bulletin
Cassation

[…] 3. Le 30 décembre 2017, a été adoptée la loi n° 2017-1839, qui a créé, au sein du code de l'énergie, l'article L. 341-4-3 prévoyant que les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité puissent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant seraient fixés par la Commission de régulation de l'énergie (la CRE), et l'article L. 452-3-1,II disposant que, […]

 Lire la suite…
  • Article 6, § 1·
  • Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 energie·
  • Fournisseurs et distributeurs d'énergie·
  • Interdiction lois et règlements·
  • Pratiques discriminatoires·
  • Applications diverses·
  • Droit d'accès au juge·
  • Loi de validation·
  • Union européenne·
  • Conventionalité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires42

Chapitre I Arrêt de l'exploitation des hydrocarbures Conseil National de la Transition Articles 1, 2, 3 Dispositions relatives à l'application outre-mer Écologique Chapitre VI Conseil National d'Évaluation des Article 8 Normes Chapitre II Dispositions relatives aux stockages et aux Conseil National de la Transition Article 4 consommateurs de gaz Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes Chapitre III Dispositions relatives aux relations entre Conseil National de la Transition Article 5 fournisseurs et gestionnaires de réseaux Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l'objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d'approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l'énergie. À cet effet les articles 1 à 3 mettent un terme à l'octroi de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures et … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion