Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
Article L111-92-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 14
Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3.
Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation.
Commentaires • 4
[…] Rappelons que c'est dans l'optique de sécuriser la conclusion de ce contrat d'accès au réseau que le législateur a imposé aux parties de soumettre systématiquement les documents contractuels, à négocier entre les parties, à l'approbation (implicite ou explicite) préalable de la CRE (les articles L. 134-3, 6°) ; L. 111-92-1 et L. 111-97-1 du code de l'énergie)[4]. Il s'agissait pour le législateur de rechercher une réduction des contentieux contractuels entre les acteurs du marché. […]
Lire la suite…L. 336-5 code de l'énergie) - Crise sanitaire - Définition de la force majeure par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) - Baisse de la consommation et du prix de gros de l'énergie électrique - Refus d'EDF de mettre en oeuvre la clause de force majeure figurant à l'art. 13 du modèle d'accord-cadre – Annulation. […] déduit qu'en définissant un ensemble de règles, notamment en ce qui concerne la garantie financière à la charge du fournisseur, […] la CRE a exercé la compétence réglementaire dont elle dispose en application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie. […] a de l'article L. 461-1 et par l'article L. 461-2 du même code. […] et 2 BvR 2159/92, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Décision déférée à la Cour : Décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n° 01-38-17 rendue le 13 juillet 2018 […] [I]), une telle application étant justifiée par des motifs d'intérêt général liés à des impératifs d'ordre public, tenant au respect d'une concurrence effective et loyale sur le marché de l'électricité, ainsi que par le principe de non-discrimination rappelé tant dans la directive 2009/72/CE que dans le code de l'énergie aux articles L.341-2, L.322-8 et L.111-92-1.
Lire la suite…- Délibération·
- Fournisseur·
- Énergie·
- Réseau·
- Rémunération·
- Électricité·
- Clientèle·
- Contrats en cours·
- Prestation·
- Gestion
[…] L'article L224-3, 8° prescrit pour sa part que l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, […] le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie, en application de l'article L111-1, 3° plus général qui prévoit qu'en l'absence d'exécution immédiate du contrat, […] Ces clauses se distinguent des clauses examinées par la Commission des clauses abusives dans le 1er considérant de sa recommandation n°14-01 Contrats de fourniture de gaz et d'électricité du 16 octobre 2014, en ce qu'elles délivrent une information claire et précise sur la détermination du délai à l'expiration duquel l'énergie sera fournie, […] En effet, en application des articles L134-3 et L 111-92-1 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…- Clause·
- Contrats·
- Client·
- Électricité·
- Consommateur·
- Fourniture·
- Gaz naturel·
- Consommation·
- Offre·
- Conditions générales
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 437594
En application de l'article L. 111-92-1 et du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau établit un modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution – Fournisseurs (GRD-F) permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs, qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie (CRE)…….1) Il résulte du 3° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 dont il est issu, […]
Lire la suite…- 134-1 du code de l'énergie)·
- 1) condition·
- Autorités diverses détentrices d`un pouvoir réglementaire·
- Obligation d'édicter les mesures transitoires nécessaires·
- Compétence pour établir un modèle de contrat grd-f·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Autorités administratives indépendantes·
- Actes législatifs et administratifs·
- 2) principe de sécurité juridique·
- B) principe de sécurité juridique
Afin d'assurer aux fournisseurs d'énergie un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution d'électricité, des modèles de contrat ou de protocole conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs sont – ainsi que le prévoient les article L. 111-92-1 et L. 134-3 6° du Code de l'énergie – établis par chaque gestionnaire du réseau de distribution et soumis à l'approbation de la CRE.
Lire la suite…