Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié
Article L111-97-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 14
Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3.
Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 437594
[…] Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'énergie : " Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant : / () 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, […] () « . Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : » La commission approuve : / () 6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 et L. 111-97-1 « . […]
Lire la suite…- 134-1 du code de l'énergie)·
- 1) condition·
- Autorités diverses détentrices d`un pouvoir réglementaire·
- Obligation d'édicter les mesures transitoires nécessaires·
- Compétence pour établir un modèle de contrat grd-f·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Autorités administratives indépendantes·
- Actes législatifs et administratifs·
- 2) principe de sécurité juridique·
- B) principe de sécurité juridique
Rappelons que c'est dans l'optique de sécuriser la conclusion de ce contrat d'accès au réseau que le législateur a imposé aux parties de soumettre systématiquement les documents contractuels, à négocier entre les parties, à l'approbation (implicite ou explicite) préalable de la CRE (les articles L. 134-3, 6°) ; L. 111-92-1 et L. 111-97-1 du code de l'énergie)[4]. Il s'agissait pour le législateur de rechercher une réduction des contentieux contractuels entre les acteurs du marché. […]
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