Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux

Article L342-7-1 du Code de l'énergieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc, les avaries ou dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable donnent lieu au versement d'indemnités par le gestionnaire de réseau au producteur. Les modalités d'application du présent article, y compris les cas de dispense d'indemnisation, sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Sortie de vigueur le 10 novembre 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3

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1. Le régime indemnitaire applicable au raccordement aux réseaux publics des ouvrages de production d’électricité en mer

CMS Bureau Francis Lefebvre · 7 juin 2018

Le décret n°2018-222 du 30 mars 2018 est pris en application des articles L.342-3, alinéa 5, et L.342-7-1 du Code de l'énergie issus de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. […] idArticle=LEGIARTI000034095098&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20180416" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L.311-10 du Code de l'énergie, le coût du raccordement est supporté par RTE et que les modalités d'indemnisation ne sont pas prévues par le cahier des charges de ladite procédure. […]

2. Raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer : barème d’indemnisation en cas de dépassement du…Accès limité

Lexis Veille · 3 avril 2018

3. La modification du régime indemnitaire de l’éolien marin

Christophe Barthélemy, Avocat Associé · CMS Bureau Francis Lefebvre · 16 mars 2018

cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031068218" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L.342-3 modifié du Code de l'énergie). En cas de retard dans le raccordement du parc au réseau public de transport, RTE devra indemniser le producteur, selon une méthode de calcul et sous un plafond (par installation) qui doivent être déterminés par décret. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032970228" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L.342-7 du même code). En cas d'abandon du projet par le candidat, ces coûts sont en revanche mis à sa charge.

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1. Amendement CE29 (Rect), 21 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 15, crée l'article L342-7-1 Code de l'énergie

Le développement des énergies renouvelables en mer est au cœur de la transition écologique. Accélérer la réalisation des projets est essentiel pour la compétitivité des filières industrielles. Le raccordement des installations d'énergies renouvelables en mer est un élément clé de la réalisation des projets. Cet amendement vise à changer le modèle de régulation des raccordements en mer d'énergies renouvelables pour accélérer la réalisation des projets d'énergies renouvelables en mer. Il est proposé de rapprocher les modalités de raccordement mises en œuvre en France avec celles applicables … Lire la suite…

2. Rapport n° 0174, Annexe Texte comparatif COMPA, 26 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 15, crée l'article L342-7-1 Code de l'énergie

___ Pages INTRODUCTION travaux en commission I. AUDITION de m. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre en charge de la transition écologique et solidaire et discussion générale II. examen des aRTICLES Avant l'article premier Chapitre Ier Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique Article 1er Arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures Après l'article 1er Article 1er bis [nouveau] Fixation au 1er janvier 2040 de l'échéance des concessions accordées en application du « droit de suite … Lire la suite…

3. Amendement CD176 (Rect), 26 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 15, crée l'article L342-7-1 Code de l'énergie

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