Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
Article L345-2 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 182
Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.
Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant :
1° Un ou plusieurs logements ;
2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës ;
3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.
Commentaires • 6
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Lire la suite…Les dispositions insérées par la loi du 30 décembre 2017 aux articles L.345-1 et suivants du code de l'énergie devaient faire l'objet (article L.345-8). C'est chose faite depuis la publication de ce décret du 29 mai 2018. […] public de distribution
Lire la suite…Décisions • 3
[…] campings, hôtels, ou toute autre structure d'accueil et d'hébergement, disposent d'un raccordement à l'électricité incompatible avec les principes qui s'évincent des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'énergie, et non autorisé par un texte dérogatoire à l'instar des EHPAD, des réseaux fermés de distribution à l'usage de consommateurs non résidentiels (article L. 344-1 du code de l'énergie), ou encore des réseaux intérieurs dans les immeubles à usage principal de bureaux (article L. 345-2 du code de l'énergie), […]
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[…] 4.Par un mémoire distinct du 4 avril 2022, complété et rectifié par un mémoire du 23 mai 2022, la Résidence [11] a déposé trois questions prioritaires de constitutionnalité (ci-après, « les QPC ») relatives aux articles L. 344-1 (définition des réseaux électriques fermés), L. 345-2 (définition des réseaux intérieurs des bâtiments), et L. 331-2 (définition du consommateur final d'électricité) du code de l'énergie.
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3. Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 20 février 2024, n° 21/00351
[…] S.C.P. [L] [K] ET EMMANUEL HOUET […] — le 10 décembre 2019, suite à la demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire adressée le 24 octobre 2019 par le conseil de Mme [I], les copropriétaires ont voté le transfert à titre gracieux à Enedis des colonnes montantes électriques en application de l'article L345-2 du code de l'énergie modifié par la loi Elan du 23 novembre 2018.
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Le 30 décembre 2017 le législateur a autorisé la distribution intérieure d'électricité pour les bâtiments commerciaux ou de service public excluant les bâtiments de logement (article L. 345-2 du code de l'énergie). Or des opérateurs tels que Adoma (bailleur social) ou les Ehpad privés sont autorisés à distribuer de l'électricité à leurs résidents ou locataires.
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