Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

Article L345-3 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 16

Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1.
Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle au droit de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 16

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1. Attention aux clauses de rétrocession d’électricité dans vos baux !

CMS · 19 avril 2019

[…] […] u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCEx4aWmNRFx9Pg3BONgbQ5DMv2aG8iwvPKlHWJ7byxobR7+uUG7ST2tWAeHMplcX7DmJTrguKqj+fiEJtUgrWRhRALBoA3dZE3CsadgHI6Tgop1U+fUFRS0Q2amQKxEW85tqRCZ4mzi3dRSibhud6KQZ7j1Qb1McWLcPncyUBwE+AoJpkuSIv+pDQ==&rh=ff004a72694a71047e7fd8bdcf47b513a4404f31" target="_blank"> L .142-32 du Code de l'énergie ). […] u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCEx4aWmNRFx9Pg3BONgbQ5DMv2aG8iwvPKlHWJ7byxobR7+uUG7ST2tWAeHMplcX7DmJTrguKqj+fiEJtUgrWRhRALBoA3dZE3CsadgHI6TgooXiWcCWQy8rL10YZ5kMMnu&rh=ff004a72694a71047e7fd8bdcf47b513a4404f31" target="_blank"> article L . 345 -1 du Code de l'énergie […]

2. Création d’une nouvelle catégorie de réseaux électriques : les réseaux intérieurs

Aurore-emmanuelle Rubio · CMS Bureau Francis Lefebvre · 14 mars 2018

Le régime législatif de ces réseaux est codifié aux articles L.345-1 à L.345-8 du Code de l'énergie. […]

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Documents parlementaires • 31

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1. Amendement n° COM-85, 23 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures…Adopté

Sur l'article 5 ter a, renuméroté article 16, crée l'article L345-3 Code de l'énergie

Cet amendement vise à mieux encadrer la notion de réseaux intérieurs, et ainsi à sécuriser le monopole de la distribution publique d'électricité garante de la péréquation tarifaire et technique sur l'ensemble du territoire, en circonscrivant les réseaux intérieurs : - aux immeubles de bureaux, en conformité avec l'exposé des motifs de l'amendement ayant introduit ces dispositions, qui vise à « lever le "régime de non-droit" en vigueur » pour ceux de ces immeubles qui disposent d'un schéma de raccordement en un point unique, schéma fragilisé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 … Lire la suite…

2. Rapport - nº 42, 25 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures…

Sur l'article 5 ter a, renuméroté article 16, crée l'article L345-3 Code de l'énergie

Sur la forme d'abord, votre rapporteur observe qu'ont été regroupées dans cet article deux dispositions introduites par deux amendements distincts portant article additionnel et qui n'ont aucun lien l'une avec l'autre bien qu'elles s'insèrent dans un même titre du code de l'énergie, ce qui nuit à la clarté et à l'intelligibilité du texte. Surtout, votre rapporteur estime que le lien, même indirect, avec le texte déposé, des dispositions relatives au raccordement des énergies renouvelables en mer est loin d'être avéré, et donc que la question de la conformité de ces dispositions avec … Lire la suite…

3. Amendement CE2, 21 novembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 5 ter a, renuméroté article 16, crée l'article L345-3 Code de l'énergie

La disposition adoptée par le Sénat restreint la notion de réseaux intérieurs en la limitant aux seuls immeubles de bureaux. Aujourd'hui, tout bâtiment peut réunir de nombreux usages et être affecté à des activités du secteur tertiaire autres que des bureaux. Ainsi, cet amendement propose de revenir à la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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