Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
Article L345-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 16
Les réseaux intérieurs des bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures.
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[…] - les "réseaux intérieurs des bâtiments" créés par la loi "hydrocarbures" (article L.345-1 et suivants du code de l'énergie). […] Il convient donc de procéder par élimination par rapport aux deux autres catégories de réseaux puis de s'intéresser aux critères d'autorisation d'un tel réseau, fixés au nouvel article L.345-2 du code de l'énergie.
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