Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
Article L345-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 16
Le propriétaire d'un réseau intérieur tel que défini à l'article L. 345-1 peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais, pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité prises en application de l'article L. 323-12. A l'occasion d'une division ou d'une vente partielle de l'immeuble mentionné au premier alinéa de l'article L. 345-2, il y est obligé, sous la même condition de remise en état à ses frais, et le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé est tenu de l'accepter.
Commentaires • 3
[…] - les "réseaux intérieurs des bâtiments" créés par la loi "hydrocarbures" (article L.345-1 et suivants du code de l'énergie). […] Il convient donc de procéder par élimination par rapport aux deux autres catégories de réseaux puis de s'intéresser aux critères d'autorisation d'un tel réseau, fixés au nouvel article L.345-2 du code de l'énergie.
Lire la suite…Cette notion de « réseau intérieur » avait été introduite par l'article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement qui avait créé les articles L. 345-1 à L. 345-8 au sein du Code de l'énergie (voir notre commentaire dans notre lettre d'actualité n° 35 du mois de janvier 2018). […]
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Le régime législatif de ces réseaux est codifié aux articles L.345-1 à L.345-8 du Code de l'énergie. […]
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