Article L662-1 du Code de l'énergieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 18 (V)

Sous l'autorité des ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture, le représentant de l'Etat dans le département exerce, sur le territoire du département, la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 incombant aux opérateurs de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 2 novembre 2020, n° 19/05505
Confirmation

[…] Elle soutient, au visa des articles L. 661-1 à L. 661-7, L. 662-1 à L. 662-10 et R. 662-1 à R. 662-4 du code de l'énergie, que l'administration des douanes a fait une application erronée des dispositions précitées en ce que le code de l'énergie n'a aucune portée fiscale et ne pouvait servir de base pour procéder au redressement. […]

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  • Biocarburant·
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  • Administration·
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2Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2021, n° 1805238
Annulation

[…] Audience du 11 mars 2021 Décision du 1er avril 2021 ___________ 44-02 44-006-03-01 C […] 87. L'article L. 662-1 du code de l'énergie dispose que : « Sous l'autorité des ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture, le représentant de l'Etat dans le département exerce, sur le territoire du département, la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 incombant aux opérateurs de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides ». […]

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Documents parlementaires80

Mesdames, Messieurs, La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l'objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d'approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l'énergie. À cet effet les articles 1 à 3 mettent un terme à l'octroi de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures et … Lire la suite…
Amendement de précision juridique. En effet, un préfet n'est pas compétent pour enquêter, en tous lieux, sur des opérateurs seulement parce qu'ils interviennent sur le territoire de son département ; il n'est compétent que sur ce qui peut être trouvé et constaté dans son département même. Lire la suite…
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