Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives / Section 3 : Dispositions communes

Article L662-10 du Code de l'énergieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 18 (V)

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'assermentation des agents mentionnés à l'article L. 662-2, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 18 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 4

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 2 novembre 2020, n° 19/05505

Confirmation

[…] Elle soutient, au visa des articles L. 661-1 à L. 661-7, L. 662-1 à L. 662-10 et R. 662-1 à R. 662-4 du code de l'énergie, que l'administration des douanes a fait une application erronée des dispositions précitées en ce que le code de l'énergie n'a aucune portée fiscale et ne pouvait servir de base pour procéder au redressement. […]

Biocarburant·
Douanes·
Pétrole·
Directive·
Côte·
Administration·
Énergie renouvelable·
Prix caf·
Droit d'accise·
Gazole

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Documents parlementaires • 80

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1. Etude d'impact, 6 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels…

Sur l'article 6, renuméroté article 18, crée l'article L662-10 Code de l'énergie

6 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 6 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non…

Sur l'article 6, renuméroté article 18, crée l'article L662-10 Code de l'énergie

Mesdames, Messieurs, La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l'objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d'approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l'énergie. À cet effet les articles 1 à 3 mettent un terme à l'octroi de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures et … Lire la suite…

3. Amendement CD109, 22 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 18, crée l'article L662-10 Code de l'énergie

Cet amendement précise le type d'activités pouvant faire l'objet de la surveillance. Lire la suite…

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