Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE V : LA DISTRIBUTION / Chapitre unique

Article L651-3 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 19

Il peut être exigé des distributeurs de maintenir la fourniture de certains carburants lorsque des véhicules et engins roulants ne pouvant être facilement modifiés ne fonctionnent qu'avec ces carburants.
La liste des carburants concernés et les modalités de leur distribution sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'énergie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 19

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1. Amendement CD152, 25 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 19, crée l'article L651-3 Code de l'énergie

Le développement de l'utilisation des biocarburants est un des moyens de réduire la consommation des énergies fossiles et, dans une certaine mesure, les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. Mais tous les mélanges ne sont pas compatibles avec tous les véhicules en circulation. Or, l'Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des contraintes d'utilisation des carburants mis en vente, mais qu'une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicule reste assurée. S'agissant de la filière essence, par … Lire la suite…

2. Rapport n° 0174, Annexe Texte comparatif COMPA, 26 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi…

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 19, crée l'article L651-3 Code de l'énergie

___ Pages INTRODUCTION travaux en commission I. AUDITION de m. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre en charge de la transition écologique et solidaire et discussion générale II. examen des aRTICLES Avant l'article premier Chapitre Ier Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique Article 1er Arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures Après l'article 1er Article 1er bis [nouveau] Fixation au 1er janvier 2040 de l'échéance des concessions accordées en application du « droit de suite … Lire la suite…

3. Rapport - nº 174, 27 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 19, crée l'article L651-3 Code de l'énergie

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