Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie / Section 4 : Dispositions diverses
Article R221-31 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 - art. 15
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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[…] Aux termes de l'article L. 221-8 du code de l'énergie : « Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, […] dans des conditions et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R. 221-18 du même code dispose : « Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, […] L'avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la transmission du projet d'arrêté par le ministre chargé de l'énergie. » Selon l'article R. 221-31 du même code : « Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre. »
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2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 4 janvier 2024, 469215, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 221-8 du code de l'énergie : « Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. […] Aux termes de l'article R. 221-18 du même code : « Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, […] le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés au titre des pondérations. / () ». Aux termes de l'article R. 221-31 de ce code : « Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre ».
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