Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
Article D345-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Est créé par : Décret n°2018-402 du 29 mai 2018 - art. 1
Afin de garantir le respect des droits visés aux articles L. 345-3 et L. 345-4, le réseau intérieur permet l'installation de compteurs en décompte par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité tel que prévu par l'article L. 345-5. Le cas échéant, le propriétaire met en œuvre, à ses frais, les modifications nécessaires dudit réseau.
Commentaires • 2
Le décret du 29 mai 2018 introduit, au sein de la partie réglementaire du Code de l'énergie, les articles D. 345-1 à D. 345-4, lesquels apportent des précisions complémentaires sur la notion et le régime applicable aux réseaux intérieurs des bâtiments. […] D. 345-1 du Code de l'énergie). La définition s'appuie donc sur les destinations des constructions prévues par le Code de l'urbanisme et fixe un ratio précis de surface hors œuvre nette devant être affectée à ces activités. […]
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Le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 précise que les règles encadrant les réseaux intérieurs des bâtiments visent uniquement les immeubles à usage principal de bureaux (au moins 90 % de la surface hors œuvre nette) (nouvel article D345-1 du Code de l'énergie). […] Le propriétaire doit mettre à ses frais les modifications du réseau si cela s'avère nécessaire (nouvel article D345-3 du Code de l'énergie). […] Après remise en état du réseau intérieur, le gestionnaire de réseau public de distribution doit réceptionner les ouvrages et notifier au propriétaire de l'immeuble à usage principal de bureaux la fin de ses droits et obligations sur le réseau intérieur (nouvel article D345-4 du Code de l'énergie). […] D345-4 du Code de l'énergie).
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