Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques / Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public
Article D342-15-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-544 du 28 juin 2018 - art. 12
Pour le raccordement de plusieurs installations de production proches ou connexes en un point unique du réseau public de transport ou de distribution, le groupement des producteurs désigne un demandeur du raccordement.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] - la société Poste de Cressy est demandeur au raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public de transport au sens de l'article D. 342-15-2 du code de l'énergie issu du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018. Dès lors, toutes les installations de la société Poste de Cressy s'assimilent à une seule installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable, elle-même raccordée au réseau public de transport. Le poste de transformation privé fait partie de cette installation de production parce qu'il est situé derrière le point unique de raccordement du groupement multi-producteurs ;
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[…] - l'installation pour laquelle la société Pays de Montmédy Solaire 7 a demandé le raccordement s'inscrit dans le cadre des article D. 342-15-2 et suivants du code de l'énergie et doit être qualifiée d'installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable au titre de l'article D. 342-15-3 du code. […] - la décision du 12 août 2019 du président du comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 02-38-19.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 19 novembre 2020, n° 19/21656
[…] 25.Par une décision n° 02-38-19 du 29 octobre 2019, le CoRDis, examinant la demande au regard des textes applicables dans leur version antérieure à la loi du 8 novembre 2019, précitée, a considéré que le poste de transformation dont le raccordement était demandé était bien une installation de production d'électricité renouvelable en vertu de l'article D.342-15-2 du code de l'énergie issu du décret du 28 juin 2018, précité, qui dispose que « [p]our le raccordement de plusieurs installations de production proches ou connexes en un point unique du réseau public de transport ou de distribution, […]
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Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité. […] Les groupements multi-producteurs (nouveaux articles D342-15-2 à D342-15-7). […]
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