Article L453-10 du Code de l'énergie

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Version02/11/2018
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Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 94

Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.
Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau.

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Sortie de vigueur le 12 mars 2023

Commentaire1


1Biogaz : le "droit à l’injection" de nouveau modifié par les députés en deuxième lecture du projet de loi Agriculture et Alimentation
Arnaud Gossement · 20 septembre 2018

[…] En deuxième lieu, surtout, les députés proposent d'insérer au sein du code de l'énergie, un nouvel article L. 453-10 du code de l'énergie, précisant la propriété des canalisations construites pour le raccordement d'une installation de production de biogaz qui seraient situées en dehors du périmètre d'une concession existante. […]

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