Article L453-9 du Code de l'énergie

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Version02/11/2018
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Version18/08/2022
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Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 94

Lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Sortie de vigueur le 18 août 2022
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1Zonage de raccordement des installations de production de biogaz au réseau de gaz naturel : la CRE émet un avis positif sur un projet de décret
www.seban-associes.avocat.fr · 7 mars 2024

[…] lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz ou de gaz bas-carbone, est située à proximité d'un tel réseau, d'effectuer les renforcements nécessaires pour permettre leur injection dans ledit réseau (article L. 453-9 du Code de l'é […] Pour ce faire, les GRD doivent au préalable élaborer un zonage de raccordement des installations de production de biogaz au réseau de gaz naturel qu'ils soumettent à la validation de la CRE (article D. 453-21 du Code de l'énergie). […] Avant d'être soumis à cette validation, l'élaboration de ces zonages suppose la consultation préalable des autorités organisatrice de la distribution de gaz (AODG) concernées, […]

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2Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : le Sénat modifie plusieurs mesures relatives à la production et la…
Arnaud Gossement · 10 novembre 2022

Le projet de loi prévoit de compléter l'article L. 453-9 du code de l'énergie afin de prévoir que les gestionnaires de réseaux de gaz naturel peuvent « anticiper », à compter du dépôt de demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, la réalisation de certains travaux de renforcement nécessaires afin de permettre l'injection dans le réseau du biogaz (cf. article 16 undecies nouveau). […]

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3De Pardieu Brocas Maffei
www.de-pardieu.com · 7 mai 2019

[…] Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité de la société Engie, le Conseil constitutionnel, par une 'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. […] En particulier, il a jugé que les dispositions du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie étaient justifiées par un motif impérieux d'intérêt général. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000037550758">L. 453-9 du code de l'énergie).

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Documents parlementaires90

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Cet amendement vise à modifier le code de l'énergie et le code de l'environnement pour faciliter les raccordements de méthaniseurs aux réseaux de gaz. Le raccordement aux réseaux de gaz naturel des installations de production de biogaz doit être la priorité, lorsqu'un tel réseau existe à proximité. Dans certains cas, la capacité des réseaux de gaz naturel situés à proximité de l'installation de production de biogaz est toutefois insuffisante pour permettre l'injection de l'ensemble de la production de biogaz. Dans le cadre du plan de libération des énergies renouvelables, et dans … Lire la suite…
Cet amendement vise à modifier le code de l'énergie et le code de l'environnement pour faciliter les raccordements des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Le raccordement aux réseaux de gaz naturel des installations de production de biogaz doit être la priorité, lorsqu'un tel réseau existe à proximité. Dans certains cas, la capacité des réseaux de gaz naturel situés à proximité de l'installation de production de biogaz est toutefois insuffisante pour permettre l'injection de l'ensemble de la production de biogaz. Dans le cadre … Lire la suite…
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