Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS / Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
Article L453-9 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 94
Lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.
Commentaires • 7
Le projet de loi prévoit de compléter l'article L. 453-9 du code de l'énergie afin de prévoir que les gestionnaires de réseaux de gaz naturel peuvent « anticiper », à compter du dépôt de demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, la réalisation de certains travaux de renforcement nécessaires afin de permettre l'injection dans le réseau du biogaz (cf. article 16 undecies nouveau). […]
Lire la suite…[…] Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité de la société Engie, le Conseil constitutionnel, par une 'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. […] En particulier, il a jugé que les dispositions du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie étaient justifiées par un motif impérieux d'intérêt général. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000037550758">L. 453-9 du code de l'énergie).
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[…] lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz ou de gaz bas-carbone, est située à proximité d'un tel réseau, d'effectuer les renforcements nécessaires pour permettre leur injection dans ledit réseau (article L. 453-9 du Code de l'é […] Pour ce faire, les GRD doivent au préalable élaborer un zonage de raccordement des installations de production de biogaz au réseau de gaz naturel qu'ils soumettent à la validation de la CRE (article D. 453-21 du Code de l'énergie). […] Avant d'être soumis à cette validation, l'élaboration de ces zonages suppose la consultation préalable des autorités organisatrice de la distribution de gaz (AODG) concernées, […]
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