Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité / Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle
Article R335-71 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 53
Pour chaque année de livraison, et si la courbe de demande administrée, élaborée et approuvée suivant les modalités décrites à l'article R. 335-73 reflète l'existence d'un bénéfice possible pour la collectivité, le ministre chargé de l'énergie organise, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité et au plus tard le 31 octobre de la quatrième année précédant l'année de livraison considérée, un appel d'offres pour les nouvelles capacités qui comprend un contrat à prix garanti sur une période de sept années.
Les modalités de cet appel d'offres sont précisées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 et dans le cahier des charges de l'appel d'offres.
Le gestionnaire du réseau de transport français organise la concertation sur les modalités techniques relatives à l'appel d'offres pour les nouvelles capacités. Il élabore le projet de cahier des charges de l'appel d'offres et la trame des contrats conclus avec les candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres, dans le respect des conditions précisées dans la présente section et les règles du mécanisme de capacité, puis les propose au ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie peut, le cas échéant, apporter des modifications aux projets de cahier des charges et de contrat transmis par le gestionnaire du réseau de transport français. Il transmet ensuite le cahier des charges et le modèle de contrat définitifs au gestionnaire du réseau de transport français.
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres et mentionne à cet effet :
- l'objet de l'appel d'offres ;
- l'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;
- la date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées.
[…] La nouvelle disposition, qui doit être complétée par un texte réglementaire, pose le cadre des appels d'offres pour la création d'installations de stockage, sur le modèle des appels d'offres dits "long terme" existant en matière d'effacement de consommation (article L.271-4 du Code de l'énergie). Le mécanisme est également similaire, bien qu'un peu plus éloigné, à celui des appels d'offres long terme de capacités de production (articles R.335-71 et suivants de ce code). […] Il convient soit que "les capacités de stockage d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie" (PPE), soit que "le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 met[te] en évidence des besoins de flexibilité".
Lire la suite…