Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité / Section 9 : Sanctions

Article D335-89 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version18/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 novembre 2018 est l'article : Code de l'énergie - art. D335-54 (T)

Entrée en vigueur le 18 novembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1

L'autorité compétente pour prononcer la sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 335-7 est le ministre chargé de l'énergie.

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Entrée en vigueur le 18 novembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1

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