Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité / Section 6 : Échange et cession des garanties de capacité

Article R335-62 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version18/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 novembre 2018 est l'article : Code de l'énergie - art. R335-38 (T)

Entrée en vigueur le 18 novembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1

Modifié par : Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 45

Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison donnée, est clos un mois après la date limite de recouvrement des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-47.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 18 novembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1
Modifié par :	Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 45

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).