Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre VI : Colonnes montantes électriques
Article L346-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 176 (V)
La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage.
Commentaires • 18
D'autant plus que l'article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est venu modifier les articles 346-1 et suivants du code de l'énergie concernant la possibilité de transfert des colonnes montantes électriques se situant dans les copropriétés au réseau public de distribution d'électricité. Au contraire, le développement des gaz verts ne nécessite pas d'investissements lourds. […]
En effet, depuis le début de l'année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d'énergie décarbonée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les logements neufs. […]
Lire la suite…L'article 176 de la loi ELAN (pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, vient clarifier le régime applicable à ces équipements en modifiant les articles 346-1 et suivants du Code de l'énergie (voir notre article dédié sur le sujet : "Les colonnes montantes électriques : un élan favorable aux copropriétaires !"). […] L. 346-3 du Code de l'énergie). Cette dernière a posé un régime transitoire de deux ans, période durant laquelle les syndics pouvaient soit revendiquer la pleine propriété de ces ouvrages, soit notifier un transfert définitif desdits ouvrages à l'autorité concédante ou au gestionnaire de réseau (après avoir préalablement adopté cette mesure par un vote en Assemblée générale des copropriétaires). […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] - qu'en ce qui concerne les coûts des travaux à réaliser pour permettre l'augmentation de puissance demandée, il n'est pas contesté que les travaux d'entretien et de renouvellement de colonnes montantes du réseau public de distribution sont à la charge du gestionnaire de ce réseau lorsqu'ils sont rendus nécessaires, en vertu de l'article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, codifié aux articles L. 346-1 et suivants du code de l'énergie ; qu'en revanche, tel n'est pas le cas s'agissant des travaux de raccordement qui doivent être réalisés pour modifier la puissance de raccordement d'un utilisateur, à sa demande ; […]
Lire la suite…- Réseau·
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[…] Dans le délai de deux ans d'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article L 346-1 du code de l'énergie, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent : […] — article L346-2
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 12 mars 2024, n° 19/14053
[…] — une lettre de la société LOGITEC du 1er octobre 2007 adressée au syndic antérieur, le cabinet FONCIA GOBELINS, rédigé dans les termes suivants : “Veuillez trouver ci-joint la liste des Tarifs des travaux complémentaires concernant l'immeuble nommé ci-dessus, vus et acceptés en réunion de chantier du 1er octobre 2007-10-01 : Changement de la colonne Montante (fourniture et remplacement + Reprise de l'alimentation des compteurs + 1 Vigic ; Installation des Béromets (relevé Extérieur EDF) + colonne Montante au 8ème étage)” ; la lettre mentionne le prix de 9.600, […] L'article L.346-1 du code de l'énergie, issu de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
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D'autant plus que l'article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est venu modifier les articles 346-1 et suivants du code de l'énergie concernant la possibilité de transfert des colonnes montantes électriques se situant dans les copropriétés au réseau public de distribution d'électricité. Au contraire, le développement des gaz verts ne nécessite pas d'investissements lourds. […]
En effet, depuis le début de l'année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d'énergie décarbonée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les logements neufs. […]
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