Article L346-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 176 (V)

La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

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1Interdiction Des Chaudières À Gaz Dans Les Logements Et Risque De Coûts Pour Les Collectivités
M. Christian Klinger, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 13 avril 2023

D'autant plus que l'article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est venu modifier les articles 346-1 et suivants du code de l'énergie concernant la possibilité de transfert des colonnes montantes électriques se situant dans les copropriétés au réseau public de distribution d'électricité. Au contraire, le développement des gaz verts ne nécessite pas d'investissements lourds. […]

En effet, depuis le début de l'année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d'énergie décarbonée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les logements neufs. […]

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2Interdiction Des Chaudières À Gaz Dans Le Logement Et Risque De Coûts Pour Les Collectivités
Mme Nathalie Delattre, du groupe RDSE, de la circonsciption : Gironde · Questions parlementaires · 13 avril 2023

D'autant plus que l'article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est venu modifier les articles 346-1 et suivants du code de l'énergie concernant la possibilité de transfert des colonnes montantes électriques se situant dans les copropriétés au réseau public de distribution d'électricité. Au contraire, le développement des gaz verts ne nécessite pas d'investissements lourds. […]

En effet, depuis le début de l'année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d'énergie décarbonée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les logements neufs. […]

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3Les travaux sur les colonnes montantes ENEDIS en copropriété : qui doit payer ?
www.audineau.fr · 16 janvier 2023

L'article 176 de la loi ELAN (pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, vient clarifier le régime applicable à ces équipements en modifiant les articles 346-1 et suivants du Code de l'énergie (voir notre article dédié sur le sujet : "Les colonnes montantes électriques : un élan favorable aux copropriétaires !"). […] L. 346-3 du Code de l'énergie). Cette dernière a posé un régime transitoire de deux ans, période durant laquelle les syndics pouvaient soit revendiquer la pleine propriété de ces ouvrages, soit notifier un transfert définitif desdits ouvrages à l'autorité concédante ou au gestionnaire de réseau (après avoir préalablement adopté cette mesure par un vote en Assemblée générale des copropriétaires). […]

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Décisions9


1Décision n° 09-38-20 du 10 mars 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose…

[…] - qu'en ce qui concerne les coûts des travaux à réaliser pour permettre l'augmentation de puissance demandée, il n'est pas contesté que les travaux d'entretien et de renouvellement de colonnes montantes du réseau public de distribution sont à la charge du gestionnaire de ce réseau lorsqu'ils sont rendus nécessaires, en vertu de l'article 176 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, codifié aux articles L. 346-1 et suivants du code de l'énergie ; qu'en revanche, tel n'est pas le cas s'agissant des travaux de raccordement qui doivent être réalisés pour modifier la puissance de raccordement d'un utilisateur, à sa demande ; […]

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  • Réseau·
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2Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 octobre 2021, n° 19/03016
Infirmation

[…] Dans le délai de deux ans d'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article L 346-1 du code de l'énergie, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent : […] — article L346-2

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  • Ouvrage·
  • Ensemble immobilier·
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3Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 12 mars 2024, n° 19/14053

[…] — une lettre de la société LOGITEC du 1er octobre 2007 adressée au syndic antérieur, le cabinet FONCIA GOBELINS, rédigé dans les termes suivants : “Veuillez trouver ci-joint la liste des Tarifs des travaux complémentaires concernant l'immeuble nommé ci-dessus, vus et acceptés en réunion de chantier du 1er octobre 2007-10-01 : Changement de la colonne Montante (fourniture et remplacement + Reprise de l'alimentation des compteurs + 1 Vigic ; Installation des Béromets (relevé Extérieur EDF) + colonne Montante au 8ème étage)” ; la lettre mentionne le prix de 9.600, […] L'article L.346-1 du code de l'énergie, issu de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]

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Documents parlementaires6

Les colonnes montantes d'électricité sont les ouvrages en basse tension qui acheminent l'électricité depuis le pied d'un immeuble jusqu'aux compteurs des consommateurs. Il existe actuellement un débat juridique sur l'appartenance ou non des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution (« en concession » et « hors concession ») et sur la possibilité et les modalités de transfert des colonnes montantes considérées comme « hors concession » au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité … Lire la suite…
L'amendement 778 du Gouvernement clarifie opportunément le statut des colonnes montantes d'électricité en prévoyant l'appartenance au réseau public, sans frais pour les propriétaires ou copropriétaires concernés, des nouveaux ouvrages ainsi que des ouvrages existants à l'issue d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, sauf revendication de propriété contraire pendant ce même délai. Le présent sous-amendement entend conforter le dispositif proposé par le Gouvernement en permettant une mise en œuvre plus rapide et en apportant plusieurs précisions, rédactionnelles ou de … Lire la suite…
M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les propositions communes n os 180, 181 et 182 sont rédactionnelles. Les propositions n os 180, 181 et 182 sont adoptées. La commission mixte paritaire adopte l'article 55 bis AA dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…
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