Article L346-3 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 176 (V)

Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

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1Les travaux sur les colonnes montantes ENEDIS en copropriété : qui doit payer ?
www.audineau.fr · 16 janvier 2023

L'article 176 de la loi ELAN (pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, vient clarifier le régime applicable à ces équipements en modifiant les articles 346-1 et suivants du Code de l'énergie (voir notre article dédié sur le sujet : "Les colonnes montantes électriques : un élan favorable aux copropriétaires !"). […] L. 346-3 du Code de l'énergie). Cette dernière a posé un régime transitoire de deux ans, période durant laquelle les syndics pouvaient soit revendiquer la pleine propriété de ces ouvrages, soit notifier un transfert définitif desdits ouvrages à l'autorité concédante ou au gestionnaire de réseau (après avoir préalablement adopté cette mesure par un vote en Assemblée générale des copropriétaires). […]

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2La présomption d’incorporation des colonnes montantes electriques
www.adonis-avocats.com · 28 avril 2022

L'article 176 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé le chapitre VI intitulé « Colonnes montantes électriques » (articles L.346-1 à L.346-5) inscrit dans le titre IV du livre III de la partie législative du code de l'énergie. […]

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3Les colonnes montantes électriques : un élan favorable aux copropriétaires !
www.audineau.fr · 26 octobre 2021

[…] anciennement ERDF) notamment en cas d'interventions sur ces structures afin de déterminer la partie qui devait en assumer la charge financière. […] Suivant une jurisprudence constante ainsi que plusieurs rapports du Médiateur de l'énergie de 2013, l'article 173 de la loi ELAN (pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, vient clarifier le régime applicable à ces équipements en modifiant les articles 346-1 et suivants du Code de l'énergie. […] Ce transfert de propriété ne pose aucune difficulté pour les syndics puisqu'il s'opère de manière automatique, à titre gratuit et sans contrepartie (article L. 346-4 du Code de l'énergie). […]

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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 16 mars 2023, n° 22/00563
Infirmation partielle

[…] Elle relève que la création d'une colonne électrique, qui comprend tous les compteurs d'electricité et tous les circuits de puissance et communication, ne peut être réalisée que sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau Enedis, tel que cela résulte de l'article L 346-3 du code de l'énergie et du guide pratique établi par la société Enedis. […]

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Documents parlementaires6

Les colonnes montantes d'électricité sont les ouvrages en basse tension qui acheminent l'électricité depuis le pied d'un immeuble jusqu'aux compteurs des consommateurs. Il existe actuellement un débat juridique sur l'appartenance ou non des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution (« en concession » et « hors concession ») et sur la possibilité et les modalités de transfert des colonnes montantes considérées comme « hors concession » au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité … Lire la suite…
L'amendement 778 du Gouvernement clarifie opportunément le statut des colonnes montantes d'électricité en prévoyant l'appartenance au réseau public, sans frais pour les propriétaires ou copropriétaires concernés, des nouveaux ouvrages ainsi que des ouvrages existants à l'issue d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, sauf revendication de propriété contraire pendant ce même délai. Le présent sous-amendement entend conforter le dispositif proposé par le Gouvernement en permettant une mise en œuvre plus rapide et en apportant plusieurs précisions, rédactionnelles ou de … Lire la suite…
M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les propositions communes n os 180, 181 et 182 sont rédactionnelles. Les propositions n os 180, 181 et 182 sont adoptées. La commission mixte paritaire adopte l'article 55 bis AA dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…
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