Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre VI : Colonnes montantes électriques
Article L346-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 176 (V)
Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.
Commentaires • 5
L'article 176 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé le chapitre VI intitulé « Colonnes montantes électriques » (articles L.346-1 à L.346-5) inscrit dans le titre IV du livre III de la partie législative du code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] anciennement ERDF) notamment en cas d'interventions sur ces structures afin de déterminer la partie qui devait en assumer la charge financière. […] Suivant une jurisprudence constante ainsi que plusieurs rapports du Médiateur de l'énergie de 2013, l'article 173 de la loi ELAN (pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, vient clarifier le régime applicable à ces équipements en modifiant les articles 346-1 et suivants du Code de l'énergie. […] Ce transfert de propriété ne pose aucune difficulté pour les syndics puisqu'il s'opère de manière automatique, à titre gratuit et sans contrepartie (article L. 346-4 du Code de l'énergie). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 16 mars 2023, n° 22/00563
[…] Elle relève que la création d'une colonne électrique, qui comprend tous les compteurs d'electricité et tous les circuits de puissance et communication, ne peut être réalisée que sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau Enedis, tel que cela résulte de l'article L 346-3 du code de l'énergie et du guide pratique établi par la société Enedis. […]
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la copropriété·
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L'article 176 de la loi ELAN (pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, vient clarifier le régime applicable à ces équipements en modifiant les articles 346-1 et suivants du Code de l'énergie (voir notre article dédié sur le sujet : "Les colonnes montantes électriques : un élan favorable aux copropriétaires !"). […] L. 346-3 du Code de l'énergie). Cette dernière a posé un régime transitoire de deux ans, période durant laquelle les syndics pouvaient soit revendiquer la pleine propriété de ces ouvrages, soit notifier un transfert définitif desdits ouvrages à l'autorité concédante ou au gestionnaire de réseau (après avoir préalablement adopté cette mesure par un vote en Assemblée générale des copropriétaires). […]
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