Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre VI : Colonnes montantes électriques
Article L346-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 176 (V)
Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l'article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.
Le premier alinéa du présent article entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Commentaires • 6
L'article 176 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé le chapitre VI intitulé « Colonnes montantes électriques » (articles L.346-1 à L.346-5) inscrit dans le titre IV du livre III de la partie législative du code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] anciennement ERDF) notamment en cas d'interventions sur ces structures afin de déterminer la partie qui devait en assumer la charge financière. […] Suivant une jurisprudence constante ainsi que plusieurs rapports du Médiateur de l'énergie de 2013, l'article 173 de la loi ELAN (pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, vient clarifier le régime applicable à ces équipements en modifiant les articles 346-1 et suivants du Code de l'énergie. […] Ce transfert de propriété ne pose aucune difficulté pour les syndics puisqu'il s'opère de manière automatique, à titre gratuit et sans contrepartie (article L. 346-4 du Code de l'énergie). […]
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L'article 176 de la loi ELAN (pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, vient clarifier le régime applicable à ces équipements en modifiant les articles 346-1 et suivants du Code de l'énergie (voir notre article dédié sur le sujet : "Les colonnes montantes électriques : un élan favorable aux copropriétaires !"). […] L. 346-3 du Code de l'énergie). Cette dernière a posé un régime transitoire de deux ans, période durant laquelle les syndics pouvaient soit revendiquer la pleine propriété de ces ouvrages, soit notifier un transfert définitif desdits ouvrages à l'autorité concédante ou au gestionnaire de réseau (après avoir préalablement adopté cette mesure par un vote en Assemblée générale des copropriétaires). […]
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