Article L434-3 du Code de l'énergie

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Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 21 décembre 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-1165 du 19 décembre 2018 - art. 4

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent émettre des ordres de délestage dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de solidarité européenne mentionnées à l'article 13 du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 2018
Sortie de vigueur le 18 août 2022

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Documents parlementaires8

Cet amendement vise à améliorer l'information du Parlement concernant les livraisons de gaz que la France pourrait être amenée à effectuer vers d'autres pays européens au titre de la solidarité européenne. Alors que plusieurs pays européens, dont l'Allemagne, anticipent l'arrêt total des livraisons de gaz russe dans les prochains mois, la France sera potentiellement amenée à livrer du gaz à ces pays au titre de la solidarité européenne prévue à l'article 13 du règlement européen (UE) 2017/1938 visant à sécuriser l'approvisionnement en gaz naturel. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces … Lire la suite…
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