Article L434-4 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2018

Entrée en vigueur le 21 décembre 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-1165 du 19 décembre 2018 - art. 4

Les consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de délestage émis par le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés.

En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer, sans mise en demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32.

Le fait pour un consommateur de gaz naturel de ne pas respecter un ordre de délestage, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 2018

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1Coupure de gaz naturel en cas de crise d’approvisionnement : mise en place d’un ordre de priorité au profit des petits consommateurs
www.seban-associes.avocat.fr · 12 mai 2022

Ainsi que le permet l'article L. 434-4 du Code de l'énergie[2], les gros consommateurs s'exposent, en cas de manquement aux dispositions précitées, à une sanction pécuniaire prononcée par l'autorité administrative, sans mise en demeure préalable, dans les conditions prévues à l'article L. 142-32 du même Code. […]

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2Fournisseurs et gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel : modifications des obligations et encadrement du délestage de la consommation
Red on line · 5 janvier 2019

3/ Les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel (article 4) La notion de délestage de la consommation de gaz naturel est introduite dans le Code de l'énergie aux articles L434-1 à L434-4. […] Ainsi, l'obligation de publication d'un bilan prévisionnel pluriannuel mentionnée à l' article L121-32 du Code de l'énergie est complétée par la publication d'un bilan de l'année écoulée et de deux bilans prévisionnels saisonniers (modification de l'article L141-10 du Code de l'énergie). […] Par ailleurs, l'ordonnance crée un nouvel article L431-9 au sein du Code de l'énergie qui étend l'obligation, pour les fournisseurs de gaz naturel, de, […]

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