Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement
Article D342-2-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 2019
Est créé par : Décret n°2019-97 du 13 février 2019 - art. 2
Les ouvrages dédiés mentionnés à l'article L. 342-2 sont constitués des branchements, des canalisations électriques aériennes, souterraines ou sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation d'autres installations que celles du demandeur.
Commentaires • 5
En outre, les délibérations de la CRE n° 2019-064 (4) et n° 2019-065 (5) du 21 mars 2019 fixent, notamment, des orientations pour intégrer dans les conventions de raccordement la maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) prévue aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000037313488&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20190218">l'article L342-2 du Code de l'énergie. Le Code de l'énergie est modifié en conséquence, par l'ajout notamment de nouveaux articles D342-2-1 à D342-2-5. […] L'article L342-2 du Code de l'énergie prévoit en effet que le producteur ou le consommateur peut faire réaliser à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation. […] cidTexte=JORFTEXT000038129666&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038129652">Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, JO du 15 février 2019
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C'est ainsi que le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 a été codifié dans le code de l'énergie, aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5. […] […]
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