Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement
Article D342-2-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 2019
Est créé par : Décret n°2019-97 du 13 février 2019 - art. 2
L'exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 et le demandeur du raccordement, sous réserve des particularités prévues à la présente section. Le contrat précise :
-les ouvrages dédiés qui font l'objet du contrat ;
-celles des études préliminaires ou des procédures de déclaration ou d'autorisation qui font l'objet du contrat ou les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d'ouvrage ;
-les modalités de coordination ;
-les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d'électricité ;
-les exigences techniques et contractuelles à respecter pour la réalisation des travaux de raccordement.
Le contrat précise également si l'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées entrent dans le cadre du contrat.
Commentaires • 8
Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et le renforcement des réseaux existants. […] D. 342-2-2 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…C'est ainsi que le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 a été codifié dans le code de l'énergie, aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5. […] […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Décision n° 09-38-19 du 23 janvier 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Eoliennes des Tulipes à la…
[…] - en tout état de cause, comme l'a considéré le comité au terme de sa décision n° 02-38-19 du 29 octobre 2019, la circonstance que la société Eoliennes des Tulipes soit qualifiée de demandeur du raccordement d'une installation de production au sens de l'article D. 342-15-4 du code de l'énergie n'aurait pas pour effet de soumettre le raccordement de son installation au paiement de la quote-part, dès lors que celle-ci ne s'inscrit pas au sein du S3REnR au sens des dispositions de l'article L. 342-12 du code de l'énergie. […] Par une décision du 2 décembre 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 décembre 2019 à 12 heures.
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