Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre II : Organisation
Article R132-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/2019
Entrée en vigueur le 20 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-202 du 18 mars 2019 - art. 2 (V)
Pour chaque renouvellement par moitié des membres de la commission, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin six ans après la date à laquelle le mandat de leurs prédécesseurs a pris fin.
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