Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS / Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations / Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz
Article D453-21 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 30 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-665 du 28 juin 2019 - art. 1
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées, un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, qu'ils soumettent à la validation de la Commission de régulation de l'énergie.
Le zonage de raccordement définit, pour chaque zone du territoire métropolitain continental située à proximité d'un réseau de gaz naturel, le réseau gazier le plus pertinent d'un point de vue technico-économique pour le raccordement d'une nouvelle installation de production de biogaz qui s'y implanterait.
Le zonage de raccordement est révisé au moins tous les deux ans.
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A ce titre, l'article D. 453-21 du Code de l'énergie prévoit que pour procéder à une telle […] #8217;article D. 453-23 du Code de l'énergie prévoit que lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est insuffisante pour permettre le raccordement d'un projet d'installation de production de biogaz ayant a minima effectué sa demande « Installation Classée Pour la Protection de l'Environnement » (ICPE), les gestionnaires des réseaux concernés par le projet de renforcement de ces réseaux en conséquence de la future installation établissent le programme […]
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