Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS / Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations / Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz
Article D453-25 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-665 du 28 juin 2019 - art. 1
Lorsque la capacité d'un ouvrage non constitutif d'un renforcement, réalisé par un gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel pour raccorder une installation de production de biogaz à son réseau, est supérieure à la capacité dont cette installation a besoin, la Commission de régulation de l'énergie peut autoriser le gestionnaire de ce réseau à supporter la quote-part des coûts de cet ouvrage correspondant à la capacité non-utilisée pour le raccordement de l'installation de production de biogaz. Un utilisateur de la capacité restante de l'ouvrage rembourse au gestionnaire de réseau la quote-part des coûts de l'ouvrage correspondant à la capacité dont il a besoin.
Commentaires • 3
Pour rappel, les modalités d'injection du biogaz produit par méthanisation sur les réseaux de distribution et de transport du gaz naturel instituée par la loi du 30 octobre 2018[3] sont précisées par un décret du 28 juin 2019[4], désormais codifié aux articles D. 453-20 à D. 453-25 du Code de l'énergie.
Lire la suite…[…] A ce titre, l'article D. 453-21 du Code de l'énergie prévoit que pour procéder à une telle injection, […] qu'ils soumettent à la validation de la Commission de […] wdhostclicktime=1601985525434&jsapi=1&jsapiver=v1&newsession=1&corrid=4def0420-e5c2-414c-a912-fc685694647a&usid=4def0420-e5c2-414c-a912-fc685694647a&sftc=1&hvt=1&accloop=1&sdr=1&instantedit=1&wopicomplete=1&wdredirectionreason=Unified_SingleFlush&rct=Medium&ctp=LeastProtected#_ftnref1">[1] A noter que l'éligibilité à l'arrêté tarifaire est restreinte aux installations dont la capacité maximale de production est inférieure à 300 Nm3/h, représentant une production de l'ordre de 25 […] de l'énergie
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pour l'application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie, le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel est fixé à 60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600 000 euros. […] Pour l'application du présent article, les coûts de raccordement comprennent les coûts du branchement, ceux du poste d'injection, ainsi que la quote-part des coûts d'un ouvrage de raccordement mentionnée à l'article D. 453-25 du code de l'énergie correspondant à la capacité dont l'installation a besoin. […]
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