Article D221-20 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version23/09/2019
>
Version11/06/2021

Entrée en vigueur le 11 juin 2021

Modifié par : Décret n°2021-735 du 8 juin 2021 - art. 1

I.-Peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie une opération spécifique, au sens de l'article R. 221-14, réalisée dans une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée à l' article L. 229-5 du code de l'environnement lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

1° L'opération donne lieu à des économies d'énergie pour des activités éligibles à la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités ;

2° L'installation classée est couverte par un système de management de l'énergie conforme à la norme internationale applicable, certifié par un organisme de certification accrédité. Le système de management est certifié à la date d'engagement de l'opération ou au plus tard à la date de début du mesurage prévu au II pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021.

Lorsque l'installation produit de l'électricité et de la chaleur, ou lorsque l'installation produit de la chaleur utilisée par d'autres installations pour produire de l'électricité et pour exercer des activités éligibles à la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits, l'installation ou l'ensemble des installations satisfait, en outre, après travaux, aux critères de cogénération à haut rendement fixés à l'annexe II de la directive 2012/27/ UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.

II.-Le volume de certificats d'économies d'énergie demandé est confirmé par un mesurage effectué sur une durée représentative après réalisation de l'opération, au moyen d'un plan de mesure et de vérification, dans des conditions comparables au calcul théorique. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe la durée de ce mesurage.

III.-Le ministre chargé de l'énergie peut, par décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'énergie, préciser pour certaines actions d'économies d'énergie les modalités de mesurage et de calcul du volume des certificats d'économies d'énergie, notamment en fixant tout ou partie de la situation de référence ou la durée de vie de ces opérations. Ces décisions peuvent modifier la durée du mesurage et préciser les conditions de sa réalisation.

IV.-Le calcul du temps de retour sur investissement prévu à l'article R. 221-17 tient compte de la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 juin 2021
7 textes citent l'article

Commentaires5


2Certificats d’économies d’énergie (CEE) : modification du dispositif "Coup de pouce" isolation et chauffage (arrêté du 25 mars 2020)
Arnaud Gossement · 1er avril 2020

[…] « Pour les actions mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de trois mois après la date d'achèvement du mesurage lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois. »

 Lire la suite…

3Certificats d'économies d'énergie : conditions de demande et de délivrance pour les ICPE soumises à quotas d’émission de GES
Red on line · 30 octobre 2019

D'abord, l'action réalisée doit consister en une opération spécifique, et ne peut donc entrer dans le cadre des opérations standardisées. […] Le Code de l'énergie prévoit, a minima, que ces actions ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de CEE que si les économies réalisées ne compensent le coût de l'investissement qu'après plus de trois ans (article R221-17). […] idArticle=LEGIARTI000036466042&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=">article R221-14 du Code de l'énergie) ; […] dans ce contexte, d'encourager spécifiquement des actions qui dépassent la simple mise en conformité avec les exigences réglementaires du moment.Aux termes du nouvel article D221-20 du Code de l'énergie, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).