Article L314-1 A du Code de l'énergie

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Version10/11/2019
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Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 30 (V)

Les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus performants.

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Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Sortie de vigueur le 12 mars 2023

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Documents parlementaires30

Dans le prolongement des dispositions du projet de loi visant à mieux évaluer l'empreinte carbone de la France, cet amendement propose d'intégrer le bilan carbone parmi les critères d'éligibilité ou de notation des dispositifs de soutien à la production d'électricité et de gaz renouvelables. Il s'agit de généraliser à tous les dispositifs de soutien, qu'ils soient attribués en guichet ouvert ou à l'issue d'un appel d'offres, le principe d'une évaluation de l'impact carbone de ces installations sur l'ensemble de leur cycle de vie, sur le modèle du critère carbone existant dans la notation … Lire la suite…
Introduit par un amendement COM-155 du rapporteur, cet article 3 terdecies pose un principe général, celui d'une prise en compte du bilan carbone des projets de production d'énergies renouvelables parmi les critères d'éligibilité ou, le cas échéant, de notation de l'ensemble des dispositions de soutien public : obligation d'achat et complément de rémunération, attribués en guichet ouvert ou à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cadre, le bénéfice des aides ou le classement des projets dépendront, parmi d'autres critères, de l'évaluation de l'impact carbone des … Lire la suite…
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi relatif à l'énergie et au climat Projet de loi relatif à l'énergie et au climat Projet de loi relatif à l'énergie et au climat CHAPITRE I ER Objectifs de la politique énergétique CHAPITRE I ER Objectifs de la politique énergétique CHAPITRE I ER Objectifs de la politique énergétique Article 1 er Article 1 er Article 1 er Code de l'énergie LIVRE I ER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE TITRE … Lire la suite…
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