Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène
Article L447-1 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 52 (V)
Il est institué un dispositif de garanties d'origine pour l'hydrogène d'origine renouvelable.
Les modalités du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
L'article 4 du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, dans sa rédaction votée en première lecture au Sénat, prévoit que les projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelable (au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de gaz bas carbone au sens de l'article L.447-1 du même code ou d'hydrogène renouvelable ou bas carbone mentionnés à l'article L. 811-1 du même code), y compris […] En outre, […]
Lire la suite…L445-1 à L445-4 du Code de l'énergie, relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, sont abrogés. […] idArticle=LEGIARTI000039370027&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=">article L446-3 du Code de l'énergie, de nouvelles dispositions consacrées aux garanties d'origine du biogaz sont intégrées au Code de l'énergie (articles article L337-7 du Code de l'énergie),L'
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L'article 1er de ce texte prévoit de modifier l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre inscrit à l'article L.100-4 du code de l'énergie. L'objectif ne serait plus de "réduire " mais de "tendre vers une réduction de" ces émissions.
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