Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel / Section 1 : Champ d'application
Article L447-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98
Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz bas-carbone ” un gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Commentaires • 4
L'article 4 du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, dans sa rédaction votée en première lecture au Sénat, prévoit que les projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelable (au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de gaz bas carbone au sens de l'article L.447-1 du même code ou d'hydrogène renouvelable ou bas carbone mentionnés à l'article L. 811-1 du même code), y compris […] En outre, […]
Lire la suite…L445-1 à L445-4 du Code de l'énergie, relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, sont abrogés. […] idArticle=LEGIARTI000039370027&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=">article L446-3 du Code de l'énergie, de nouvelles dispositions consacrées aux garanties d'origine du biogaz sont intégrées au Code de l'énergie (articles article L337-7 du Code de l'énergie),L'
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L'article 1er de ce texte prévoit de modifier l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre inscrit à l'article L.100-4 du code de l'énergie. L'objectif ne serait plus de "réduire " mais de "tendre vers une réduction de" ces émissions.
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