Article L447-1 du Code de l'énergie

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Version10/11/2019
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Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98

Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz bas-carbone ” un gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

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1Energie : le Gouvernement prévoit de supprimer les objectifs chiffrés de développement des énergies renouvelables électriques, en métropole (avant-projet de loi…
Arnaud Gossement · 5 janvier 2024

L'article 1er de ce texte prévoit de modifier l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre inscrit à l'article L.100-4 du code de l'énergie. L'objectif ne serait plus de "réduire " mais de "tendre vers une réduction de" ces émissions.

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2Dérogation espèces protégées : le Sénat vote la simplification des conditions de reconnaissance de la "raison impérative d'intérêt public majeur" des projets (projet…
Arnaud Gossement · 14 novembre 2022

L'article 4 du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, dans sa rédaction votée en première lecture au Sénat, prévoit que les projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelable (au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de gaz bas carbone au sens de l'article L.447-1 du même code ou d'hydrogène renouvelable ou bas carbone mentionnés à l'article L. 811-1 du même code), y compris […] En outre, […]

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3Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions relatives à certains producteurs, fournisseurs et consommateurs d'énergie
Red on line · 17 janvier 2020

L445-1 à L445-4 du Code de l'énergie, relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, sont abrogés. […] idArticle=LEGIARTI000039370027&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=">article L446-3 du Code de l'énergie, de nouvelles dispositions consacrées aux garanties d'origine du biogaz sont intégrées au Code de l'énergie (articles article L337-7 du Code de l'énergie),L'

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Documents parlementaires60

Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…
Comme cela est exposé dans le plan hydrogène et dans la PPE, l'hydrogène va occuper une place de plus en plus importante dans le mix énergétique, soit en usage direct (pour l'industrie, pour la mobilité), soit comme outil de flexibilité pour les réseaux. Pourtant, aucune disposition du code de l'énergie ne permet à ce jour de distinguer l'hydrogène renouvelable ou décarboné de l'hydrogène produit à partir d'énergies fossiles, ni d'en assurer la traçabilité. Pour accompagner le développement de l'hydrogène, il paraît donc nécessaire de mettre en place un cadre législatif et réglementaire … Lire la suite…
___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…
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