Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz
Article L446-18 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Tout producteur de biogaz qui en fait la demande peut bénéficier de garanties d'origine de biogaz à raison du biogaz qu'il produit en France et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel.
Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de gaz, de la délivrance d'une garantie d'origine de gaz renouvelable et d'une garantie d'origine de biogaz.
Seules les garanties de biogaz et les certificats de production de biogaz mentionnés à l'article L. 446-31 ont valeur de certification de l'origine du biogaz et prouvent à un client final raccordé à un réseau de gaz naturel la part ou la quantité de biogaz que contient l'offre commerciale contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel.
Les garanties d'origine de biogaz sont délivrées, transférées, annulées et soumises à des contrôles, dans les conditions et selon la procédure applicables aux garanties d'origine de gaz renouvelable figurant au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions particulières de la présente section.
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........................................................................................................................................ 16 - Article 290 quinquies ........................................................................................................................ 18 - Article 1729 ...................................................................................................................................... 18 - Article 1741 ...................................................................................................................................... 18 - […] Pour les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 314-14, […] L. 446-18 et L. 446-20 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…L445-1 à L445-4 du Code de l'énergie, relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, sont abrogés. […] idArticle=LEGIARTI000039369989&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=">article L152-5 du Code de l'énergie mentionne désormais les producteurs de gaz renouvelables, […] dorénavant, conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui leur en exprime la demande (article L446-2 modifié du Code de l'énergie).En parallèle de l'abrogation […] idArticle=LEGIARTI000039370027&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=">article L446-3 du Code de l'énergie, […] L'
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Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, […] à la date de constatation de l'infraction, de biens ou services similaires. 4. […] Pour les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 335-3, L. 446-18 et L. 446-20 du code de l'énergie, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert. 2 octies. […]
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