Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz

Article L446-19 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version08/11/2020

Version19/02/2021

Entrée en vigueur le 19 février 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-4 ou L. 446-5.

Entrée en vigueur le 19 février 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

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1. Amendement CE591, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 septies, renuméroté article 50, crée l'article L446-19 Code de l'énergie

Cet amendement vise à transposer dans le code de l'énergie les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Il introduit la reconnaissance des garanties d'origine créées dans d'autres États membres de l'Union européenne. Il permet de ne pas octroyer de garanties d'origine à un producteur qui bénéficie du soutien financier d'un régime d'aide. Il améliore par ailleurs la cohérence entre le dispositif de garanties d'origine du biogaz injecté … Lire la suite…

2. Rapport n° 2063, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 6 septies, renuméroté article 50, crée l'article L446-19 Code de l'énergie

___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…

3. Rapport n° 2063, Tome I, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 6 septies, renuméroté article 50, crée l'article L446-19 Code de l'énergie

La commission a souhaité inscrire, à l'article 1er, dans les grands objectifs de la politique énergétique celui d'encourager et d'augmenter la production d'énergie hydroélectrique sur tout le territoire. Afin de faciliter le développement des projets éoliens en mer et de réduire leurs coûts, la commission a jugé nécessaire de poursuivre les mesures de simplification administrative et de confier la compétence en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à l'éolien en mer au Conseil d'État. C'est l'objet de l'article 3 septies. La commission a adopté une série de … Lire la suite…

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