Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz
Article L446-21 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 19 février 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus à l'article L. 445-11 s'appliquent au producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5.
Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter du 8 novembre 2020 et ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la même date.
[…] Délai d'expiration des garanties d'origine. Le projet d'ordonnance prévoit que les garanties d'origine qui n'ont pas été annulées expirent au plus tard 12 mois après la production de l'unité d'énergie concernée (cf. futur article L. 311-24 du code de l'énergie). […] Les conditions de cette certification seront précisées par décret en Conseil d'Etat (futurs L. 311-25, al. 3 et L. 446-21 al. 4 du code de l'énergie).
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