Article L221-7-1 du Code de l'énergie

L'article L. 221-12 du code de l'énergie prévoit qu'un décret précise la durée de validité des certificats d'économies d'énergie ne peut être inférieure à cinq ans. Cette durée de vie a été fixée, par décret, à dix ans. Or, le législateur a considéré que cette durée peut potentiellement engendrer de la spéculation néfaste au système. Les acteurs obligés, éligibles ou délégataires peuvent notamment être tentés de conserver leurs certificats dans l'espoir de pouvoir les revendre plus cher plus tard. […] L'article 5 bis A La contribution à des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales peut désormais donner également lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie L'article 5 bis