Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre III : Le régime de la fourniture / Section 1 : L'obligation d'une autorisation

Article L443-9-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version10/11/2019

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 63 (V)

L'autorité administrative peut retirer l'autorisation de fourniture de gaz naturel si le titulaire n'en a pas effectivement fait usage dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'autorisation au Journal officiel ou après deux années consécutives d'inactivité.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 63 (V)

Commentaire • 1

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1. Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions relatives à certains producteurs, fournisseurs et consommateurs d'énergie

Red on line · 17 janvier 2020

L445-1 à L445-4 du Code de l'énergie, relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, sont abrogés. […] idArticle=LEGIARTI000039370027&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=">article L446-3 du Code de l'énergie, de nouvelles dispositions consacrées aux garanties d'origine du biogaz sont intégrées au Code de l'énergie (articles article L337-7 du Code de l'énergie),L'

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Documents parlementaires • 46

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1. Amendement CE688, 17 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 63, crée l'article L443-9-1 Code de l'énergie

Cet amendement reprend des dispositions qui avaient votées dans le cadre du projet de loi « Pacte » mais qui avaient censurées par le Conseil constitutionnel. Il prévoit : - le développement de la concurrence dans le cadre de la fin des TRV gaz, cet amendement prévoit que les fournisseurs historiques devront mettre à la disposition de tout fournisseur qui en ferait la demande, les informations nécessaires pour formuler une offre aux clients qui bénéficient auprès d'eux d'un contrat aux tarifs réglementés, tout en respectant les choix de ces clients et la protection de leurs données … Lire la suite…

2. Amendement CE678, 17 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 63, crée l'article L443-9-1 Code de l'énergie

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CE677, 17 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 63, crée l'article L443-9-1 Code de l'énergie

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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