Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables
Article L334-7 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 68
Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.
Ce schéma est élaboré en concertation avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés et avec les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports et, en Ile-de-France, avec l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, avec la région ainsi qu'avec les gestionnaires de voiries concernés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le contenu du schéma.
Commentaires • 2
[…] contient un article 64 modifiant plusieurs dispositions du Code de l'énergie, dont certaines concernant le raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité des IRVE et la facturation du coût de ce raccordement. […] idArticle=LEGIARTI000036436157&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20200113">L. 341-2 du Code de l'énergie et d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie en date du 30 novembre 2017 modifié, le reste étant à la charge du demandeur au raccordement. […] idSectionTA=LEGISCTA000039679428&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20200113">articles L. 334-7 et L. 334-8 du Code de l'énergie (cf. art. 68 de la loi commentée).
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[…] Ainsi, les articles L. 334-5 (sur l'obligation des opérateurs d'IRVE de mettre à la disposition du public les informations relatives à la puissance réelle maximale de l'infrastructure) et L. 334-6 (sur le pilotage de la recharge et la restitution de l'énergie) seront recodifiés à droit constant (sans modification sur le fond) aux articles L. 353-3, L. 353-10 et L. 353-11 du code de l'énergie. […] C'est également le cas des articles L. 334-7 et L. 334-8 (relatifs au schéma directeur de développement des IRVE ouvertes au public) qui seront codifiés désormais aux articles L. 353-5 et L. 353-6. C'est enfin le cas des articles L. 347-1 à L. 347-4 (relatifs au raccordement indirect des IRVE) que le projet d'ordonnance prévoit de codifier aux articles L. 353-8 et L. 353-9 du code de l'énergie.
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