Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE / Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers / Section 2 : Produits pétroliers et carburants renouvelables

Article L641-5-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 67

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 641-5, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des carburants alternatifs sont définies par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 67

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1. Amendement n° 393 rect., 19 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 67, crée l'article L641-5-1 Code de l'énergie

Comme la Commission de régulation de l'énergie (CRE) l'a rappelé dans un récent rapport, "le véhicule électrique, en tant que dispositif de stockage mobile, pourrait demain être une source de flexibilité pour le système électrique". Pour exploiter ce potentiel, il importe toutefois que la recharge de la batterie puisse être pilotée, notamment pour programmer la recharge en dehors des périodes de pointes de consommation, voire que l'infrastructure de recharge permette de restituer l'énergie accumulée dans la batterie du véhicule lorsque les besoins sont les plus importants - on parle alors … Lire la suite…

2. Amendement CD1092, 7 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 67, crée l'article L641-5-1 Code de l'énergie

Le développement des carburants alternatifs représente un levier important pour la transition et la décarbonation du secteur des transports, en particulier celles du transport routier et du transport fluvial. Les différents carburants alternatifs (GNV, GPL-c, électricité, hydrogène, etc.) permettent en effet de limiter la dépendance du secteur à l'égard du pétrole tout en diversifiant les sources d'énergies. Ils permettent également d'atténuer l'impact environnemental des déplacements, en concourant au développement d'une mobilité propre à faibles émissions. Dans cette perspective, cet … Lire la suite…

3. Amendement CE162, 7 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 67, crée l'article L641-5-1 Code de l'énergie

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