Article L446-7 du Code de l'énergie

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Version27/12/2019
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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 196

Tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles L. 446-14 et L. 446-15 et dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité peut bénéficier d'un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national, dont les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations suivantes :

1° Les installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux sans injection dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques du biogaz produit permettraient son injection potentielle ;

2° Les installations de stockage de déchets non dangereux qui produisent du biogaz à partir de déchets ménagers et assimilés sans injection dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques du biogaz produit permettraient son injection potentielle.

Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat de complément de rémunération avec tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles L. 446-14 et L. 446-15 qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
9 textes citent l'article

Commentaires3


1Mise en consultation d’un projet de décret relatif à la vente de biogaz
www.seban-associes.avocat.fr · 10 juin 2021

Ce projet de texte a pour objet de compléter le cadre réglementaire relatif au soutien à la production de biométhane et plus précisément les dispositions des articles L. 446-5, L. 446-6, L. 446-7, L. 446-13, L. 446-14, L. 446-15 et L. 447-17 du Code de l'énergie respectivement relatifs à l'obligation d'achat de biométhane injectant dans les réseaux de gaz naturel suite à appel d'offres, au contrôle des installations de production de biométhane et au complément de rémunération […]

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2Biométhane : des projets de décret et d'arrêté pour réformer le régime du contrat d'achat et du tarif d'achat
Arnaud Gossement · 9 septembre 2020

Le projet de décret prévoit d'abroger les articles D. 446-5 à 446-7 du code de l'énergie. Par voie de conséquence, la rédaction de l'article D.446-8 du code de l'énergie serait ainsi modifiée de manière à supprimer la référence au récépissé ADEME :

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3Loi d’orientation des mobilités (LOM) et développement du GNV
CMS · 6 mai 2020

L'article L.446-7 du Code de l'énergie prévoit désormais que tout producteur de biogaz majoritairement destiné à des usages liés à la mobilité - désigné à l'issue d'une procédure d'appel à projets prévue à l'article L.446-14 du Code de l'énergie dans un premier temps ou d'une procédure d'appel d'offres de l'article L.446-2 du Code de l'énergie). […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681095">article L.446-10 du Code de l'énergie) et ce pour une durée maximale de vingt ans (article L.446-11 du Code de l'énergie).

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Documents parlementaires62

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
La pollution de l'air occasionne plus de 40 000 morts par an en France, principalement dû aux émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques du trafic routier. La mobilité gaz terrestre offre une alternative vertueuse économiquement viable et adapté aux besoins des acteurs, grâce au Gaz naturel véhicule (GNV) et au bioGNV (biométhane utilisé comme carburant). Les perspectives de développement du GNV s'avèrent prometteuses : la flotte européenne de véhicules GNV a triplé durant les dix dernières années et ce sont plus de 10 millions de véhicules qui pourraient … Lire la suite…
Compte tenu des impacts qu'une telle disposition pourrait avoir sur le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport (ATRT) et de distribution (ATRD) acquittés par les consommateurs de gaz naturel, cet amendement vise à mieux encadrer les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du raccordement par priorité des stations de GNV aux réseaux de distribution. Il est ainsi proposé : - d'une part, d'expliciter, comme indiqué dans l'étude d'impact, que le raccordement au réseau de transport pourra être accordé « lorsque c'est économiquement pertinent » ; - d'autre … Lire la suite…
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