Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 4 : Le complément de rémunération
Article L446-17 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 71
Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
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[…] Il est à noter que la même obligation est prévue pour la conclusion des contrats de vente directe de gaz renouvelable, de biogaz ou de gaz bas-carbone mise en œuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L.446-5, L.446-16 et L.446-17 du code de l'énergie (cf. nouvel article L.443-4-1 du code de l'énergie issu de l'amendement n°576 rect. bis).
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