Article L446-17 du Code de l'énergie

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Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 71

Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Commentaire1


1Contrats PPA : le Sénat complète le cadre juridique de la vente directe d’électricité et le Gouvernement créé un fonds de garantie
Arnaud Gossement · 15 novembre 2022

[…] Il est à noter que la même obligation est prévue pour la conclusion des contrats de vente directe de gaz renouvelable, de biogaz ou de gaz bas-carbone mise en œuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L.446-5, L.446-16 et L.446-17 du code de l'énergie (cf. nouvel article L.443-4-1 du code de l'énergie issu de l'amendement n°576 rect. bis).

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Documents parlementaires57

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
La pollution de l'air occasionne plus de 40 000 morts par an en France, principalement dû aux émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques du trafic routier. La mobilité gaz terrestre offre une alternative vertueuse économiquement viable et adapté aux besoins des acteurs, grâce au Gaz naturel véhicule (GNV) et au bioGNV (biométhane utilisé comme carburant). Les perspectives de développement du GNV s'avèrent prometteuses : la flotte européenne de véhicules GNV a triplé durant les dix dernières années et ce sont plus de 10 millions de véhicules qui pourraient … Lire la suite…
Compte tenu des impacts qu'une telle disposition pourrait avoir sur le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport (ATRT) et de distribution (ATRD) acquittés par les consommateurs de gaz naturel, cet amendement vise à mieux encadrer les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du raccordement par priorité des stations de GNV aux réseaux de distribution. Il est ainsi proposé : - d'une part, d'expliciter, comme indiqué dans l'étude d'impact, que le raccordement au réseau de transport pourra être accordé « lorsque c'est économiquement pertinent » ; - d'autre … Lire la suite…
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