Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE / Chapitre III : Les réseaux de chaleur / Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid
Article D113-6 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 7 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-196 du 4 mars 2020 - art. 2
Les clients aux extrémités des réseaux de distribution doivent, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la collecte, transmettre aux gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid concernés le SIRET et le code NAF sur deux positions (88 modalités) des activités des locaux livrés à une date comprise entre le 1er et le 31 août de l'année en cours. Ils transmettent également le code NAF du site lorsqu'il est différent de celui du client.