Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-669 du 26 avril 2022 - art. 1
Une aide dite prime au rétrofit électrique est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
1° Appartient :
a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
c) Soit aux catégories M2, M3, N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
d) Soit est un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique au sens du d du 1° l'article D. 251-1 ;
2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
3° A été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l'aide mentionnée au premier alinéa ;
4° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire :
a) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ;
b) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;
c) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au c du 1° ;
d) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au d du 1°.
Conformément à l'article D. 251-3-1 du code de l'énergie, un véhicule ayant fait l'objet d'un retrofit électrique peut se voir octroyer une prime à la conversion qui peut atteindre 5 000 euros, sans la nécessité de la mise au rebut d'un ancien véhicule. Par ailleurs, la ministre de la transition écologique et le ministre des transports ont annoncé la création d'un bonus d'un montant de 1 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion, qui pourra donc bénéficier à l'acheteur d'un véhicule rétrofité.
Lire la suite…Ainsi, l'article D.251-2 du code de l'énergie organise le mécanisme des aides « bonus vélo à assistance électrique ». […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « Une aide, dite bonus écologique, […] (…) ». Aux termes de l'article D. 251-3 du même code : « Une aide dite prime à la conversion est attribuée, […] dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui : (…) / 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : / a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, […] au 4° de l'article D. 251-1-1, au 3° du I de l'article D. 251-3 et au 4° de l'article D. 251-3-1, […] D E C I D E :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « Une aide, dite bonus écologique, […] (…) ». Aux termes de l'article D. 251-3 du même code : « Une aide dite prime à la conversion est attribuée, […] dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui : (…) / 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : / a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, […] au 4° de l'article D. 251-1-1, au 3° du I de l'article D. 251-3 et au 4° de l'article D. 251-3-1, […] O R D O N N E :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « Une aide, dite bonus écologique, […] (…) ». Aux termes de l'article D. 251-3 du même code : « Une aide dite prime à la conversion est attribuée, […] dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui : (…) / 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : / a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, […] au 4° de l'article D. 251-1-1, au 3° du I de l'article D. 251-3 et au 4° de l'article D. 251-3-1, […] O R D O N N E :
Conformément à l'article D. 251-3-1 du code de l'énergie, un véhicule faisant l'objet d'un rétrofit électrique peut se voir octroyer une prime à la conversion qui peut atteindre 5 000 euros, sans la nécessité de la mise au rebut d'un ancien véhicule. De plus, un bonus pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion d'au moins deux ans a été créé en décembre 2020, qui pourra donc bénéficier à l'acheteur d'un véhicule rétrofité. Le montant du bonus, prévu à l'article D. 251-1-1 du code de l'énergie, s'élève à 1 000 euros.
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