Article D251-3-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2020
>
Version28/04/2022

Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Est créé par : Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 - art. 1

Une aide dite prime au rétrofit électrique est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières, des camionnettes ou des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
3° A été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l'aide mentionnée au premier alinéa ;
4° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Sortie de vigueur le 28 avril 2022
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Automobiles - Avenir De La Filière Rétrofit
M. Julien Borowczyk · Questions parlementaires · 21 juillet 2020

Conformément à l'article D. 251-3-1 du code de l'énergie, un véhicule ayant fait l'objet d'un retrofit électrique peut se voir octroyer une prime à la conversion qui peut atteindre 5 000 euros, sans la nécessité de la mise au rebut d'un ancien véhicule. Par ailleurs, la ministre de la transition écologique et le ministre des transports ont annoncé la création d'un bonus d'un montant de 1 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion, qui pourra donc bénéficier à l'acheteur d'un véhicule rétrofité.

 Lire la suite…

2Automobiles - Accompagnement De La Filière Du Retrofit Élec []
M. François-Michel Lambert · Questions parlementaires · 2 juin 2020

Conformément à l'article D. 251-3-1 du code de l'énergie, un véhicule ayant fait l'objet d'un retrofit électrique peut se voir octroyer une prime à la conversion qui peut atteindre 5 000 euros, sans la nécessité de la mise au rebut d'un ancien véhicule. Par ailleurs, la ministre de la transition écologique et le ministre des transports ont annoncé la création d'un bonus d'un montant de 1 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion, qui pourra donc bénéficier à l'acheteur d'un véhicule rétrofité.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).