Article L742-3 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version25/10/2020

Entrée en vigueur le 25 octobre 2020

Est créé par : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 2

Les modalités de transmission des factures, les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l'évaluation prévue par l'article L. 742-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 25 octobre 2020

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