Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L741-1 du Code de l'énergie
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Version25/10/2020
Entrée en vigueur le 25 octobre 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 2
La facture du fournisseur comporte une part variable en fonction de l'énergie consommée. Cette facturation est réalisée au moins une fois par an.
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